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Documents à fournir pour tout logement

Résidence Jeunes Travailleurs

Service Logement

Chèque de Caution de 150,00 € libellé à l'ordre de l'association (n'est pas encaissé)
Adhésion de 11 € payable en espèces, carte bancaire ou Chèque libellé à l'ordre de l'association
2 photos d'identité
Accepter le règlement intérieur et signer le titre d'occupation avec le responsable socio-éducatif
Autorisation parentale pour les mineurs
Copie de l'assurance responsabilité civile

Adhésion de 11 € payable en espèces, carte bancaire ou Chèque libellé à l'ordre de l'association
2 photos d'identité
Accepter le règlement intérieur.

Pour votre dossier C.A.F. :

1ère demande

copie de la carte d'identité
R.I.B. personnel
N° Sécurité Sociale (personnel ou parents)
Total des ressources de l'année précédente (salaires, Assedic, autres...)
Dernier avis d'imposition personnel
Certificat de scolarité
Contrat de travail (CDD, CDI, interim), Apprentissage, Professionnalisation
Planning d'alternance
Feuille de paie du mois d'entrée au FJT
Attestation de stage
Copie de l'avis Assedic confirmant l'ouverture des droits
Situation prof. du mois précédent l'entrée au F.J.T. (justificatif ou autres précisions)

Ayant déjà bénéficié des APL :

N° ancien Allocataire
Attestation de cessation de paiement de la CAF ou de la MSA
N° Allocataire Parents
Total des ressources (salaires, Assédic, autres,...) de l'année N-2 (ex : 2009 pour 2011)

Documents utiles

CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location permet au propriétaire et au locataire d'officialiser leurs accords sur la location d'un logement, meublé ou non.

Bien qu'une location verbale soit en principe valable, malgré la loi du 6 juillet 1989 imposant un écrit, cette situation crée de nombreuses difficultés, surtout pour le propriétaire :

il ne pourra pas demander au locataire de quitter les lieux.
le montant du loyer ne pourra plus être augmenté.

Bien rédiger son contrat de location
Contrat de location
Contrat de location meublée

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Le bailleur peut exiger lors de la conclusion du contrat de bail qu'un tiers se porte caution pour le locataire afin d'être garanti pour les sommes qui lui seraient éventuellement dues par ce dernier.

Le cautionnement est un acte très formaliste régi par les articles 2288 et suivants du Code civil, ainsi que pour les baux relevant du régime de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, par l'article 22-1 de la dite loi. Il doit respecter un minimum de règles fixées par la loi, sous peine d’être considéré comme nul.

Acte de cautionnement
Acte de cautionnement
Bien rédiger l'acte de cautionnement

ETAT DES LIEUX

L'état des lieux effectué lorsque de votre entrée et sortie du logement est un document fondamental.

L'état des lieux permet de comparer un logement entre l'arrivée et le départ du locataire. Si des réparations sont nécessaires, l'état des lieux permet de déterminer à qui incombent les frais de réparations.

Après établissement de l'état des lieux de sortie le propriétaire le compare avec l'état des lieux d'entrée. Cela permet de déterminer le coût des réparations occasionnées suite aux dégradations éventuelles dont le locataire pourrait être tenu responsable. Ce montant est déduit du dépôt de garantie versé à l'entrée du locatif.

Comme vous le savez, il est nécessaire de conserver précieusement un exemplaire du constat d'état des lieux. Ce, pendant toute la durée de la location.

L'état des lieux doit être rédigé par écrit, sur papier libre ou formulaire. Il doit être daté et signé par le bailleur et le(s) locataire(s), en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.

Si l'état des lieux n'a pas été établi en entrée, suite au refus du propriétaire, ce dernier devra apporter la preuve que les dégradations invoquées en fin de bail, sont dues par la faute du locataire.

Dans le cas où le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux, lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir acquis en bon état.

En cas de négligence des deux parties, si aucun état des lieux n'est effectué en début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

Etat des lieux

QUITTANCE DE LOYER

La quittance de loyer est un document officiel rédigé par le bailleur à destination du locataire. Ce document est très important pour le locataire car la quittance de loyer peut être présentée en tant que justificatif de domicile et éventuellement justificatif de revenu lors d'un changement de logement.

La loi n'oblige pas le propriétaire à fournir de quittance de loyer sans que le locataire le lui demande. Néanmoins, si le locataire l'exige, le bailleur ne peut le refuser. La quittance de loyer doit donner le détail du prix du loyer et celui des charges.

D'après la loi, vous êtes tenu de transmettre gratuitement au locataire la quittance de loyer. Son envoi n'est pas obligatoire : vous pouvez donc facturer les frais de gestion associés.

Quittance de loyer

PREAVIS
Téléchargez et complétez le modèle de lettre pour résiliation de bail proposé ci-après, puis expédiez le à votre propriétaire.
La loi vous oblige à donner congé à votre bailleur par ces deux moyens exclusivement :
	Par lettre recommandée avec accusé de réception Par acte d’huissier
Attention : Les personnes liées par le mariage ou le PACS sont légalement cotitulaires du bail. La résiliation de ce dernier doit donc être demandée par les deux membres du couple.
Le préavis, ou résiliation de bail, permet au locataire de prévenir le propriétaire de son départ. Cela permetà celui-ci de trouver un nouveau locataire durant le délai de préavis.
Pour effectuer une résiliation de bail, le délai de préavis doit être respecté. Légalement, il est fixé à trois mois durant lesquels le propriétaire peut faire visiter le logement au maximum 2 heures par jour, sauf dimanche et jours fériés.
Il est possible de réduire le délai de résiliation du bail à un mois, dans les situations suivantes :
	En cas de mutation professionnelle du locataire Si le locataire perd involontairement son emploi En cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi En cas de premier emploi Si le locataire bénéficie du RMI Si le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.